Proposition 2 – Fiscalité des structures de l’ESS

Réexaminer l’ensemble de la fiscalité applicable aux sociétés de personnes, inscrites dans une activité d’intérêt général (ESS) ou à l’utilité sociale reconnue (Entreprise solidaire d’utilité sociale – ESUS) (périmètre loi ESS 2014) pour co-construire une nouvelle fiscalité.

Contenu

  • Dresser un tableau précis de la fiscalité appliquée aux associations, mutuelles, coopératives, fondations et comités d’entreprises ;
  • Co-construire une nouvelle fiscalité avec des objectifs partagés : favoriser la qualité et la création d’emplois, prise en compte de la plus-value territoriale des entreprises de l’ESS et des temps de la démocratie…
  • Adopter une nouvelle fiscalité en accord avec les acteurs de l’ESS.

Démarche

  • Faire le point avec les acteurs de l’ESS de la fiscalité applicable aux institutions de l’ESS
  • Mettre en discussion cette fiscalité avec les acteurs représentatifs et envisager des évolutions la dégageant notamment des règles comptables des entreprises commerciales et du profit à court terme ;
  • Organiser une conférence nationale de la fiscalité sur l’ESS;
  • Adopter une fiscalité propre à l’ESS dans la 2ème année du quinquennat.


Impact

  • Prendre en compte les spécificités de l’ESS, propriété collective – non lucrativité – gestion démocratique, et sa contribution au vivre ensemble, à la cohésion sociale et territoriale ;
  • Harmoniser les fiscalités applicables aux différents acteurs ;
  • Favoriser l’investissement dans les entreprises de l’ESS autrement que par les investissements à impact social, tentative de financiarisation privée.

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