Proposition 7 – Contrôle et évaluation citoyens de l’ESS

Renforcer les outils de contrôle et d’évaluation citoyens des structures et du fonctionnement de l’ESS (révision coopérative…) pour le respect des critères définis dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Contenu

1. Faire évoluer la loi

  • Instaurer un débat sur les modalités d’un droit d’intervention des citoyens pour contrôler le respect de la loi et du statut par les coopératives – y compris bancaires-

2. Mettre en application ce nouveau droit

  • Appuyer la création de comités d’initiative citoyenne dédiés à ce contrôle

Démarche

  • Faire le bilan et suivre la mise en œuvre des dispositifs existants et en création
  • Nommer une commission juridique, sociale et technique, pour mener à bien ce contrôle
    et cette évaluation…

Impact

  • Limiter et maîtriser au mieux les dérives de toutes sortes des principes, des contenus et des pratiques ESS…

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